Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Madame [C] [I], demeurant [Adresse 2] COMPARANTS ET : Entreprise [1] REF: 6026-642266-0, 00050661565098, dont le siège social est sis [Adresse 3] Société [2] REF: 28969001633446, 08999000061051,

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme [I] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 29 novembre 2023, qui, sur renvoi après cassation,

Q... et sa compagne n'habitaient pas néanmoins dans ce logement pour une durée de 6 mois au moins, le tribunal n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 I 1° du code électoral

[D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [D] [I] aux entiers dépens de l'instance en ce compris

VIGNEAU, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° A 25-15.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Faits et procédure 1.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I

du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6-I, alinéas 1 et 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du

enregistrée sous le n° 23/00125 Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean LECAT de la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, avocat au barreau d'ARDECHE APPELANT Monsieur

[Z] [I] [T] et Mme [R] [I] [T] née [J] [D] étaient propriétaires indivis des lots n°107 et 124 dans l’immeuble sis [Adresse 1], cadastré CC[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant

[E] [I], domicilié [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° B 21-23.200 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Sur la demande adverse de suspension des loyers et de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant ces travaux, il fait valoir au visa des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme de 17.100,00

APPELANT Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-19.636 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

I..., employé en qualité de plombier (la victime) par la société Colleoni (l'employeur) a été victime le 6 janvier 2015 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

Mme [I] [F] a été déclarée coupable, notamment du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction judiciaire, par un jugement correctionnel du 6 octobre 2022. 3.

Faits et procédure 1.