l'article 815-13 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[A] revendique, au visa de l'article 815-13 du code civil, une créance à l'encontre de l'indivision au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble indivis de [Localité 13] qu'il a assumés seul.

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, - dire qu’il a acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code de civil, à compter du 13 août 2020, date de sa déclaration

E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 10.

Sur le moyen relevé d'office 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

815-13 du code civil ou des créances entre époux.

A n'est pas établie et que l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 21-13 du code civil s'il n'établit pas avoir souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française

[N] à l'égard de l'indivision devra être fixée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil ; - sur l'immeuble de [Localité 5] Considérant qu'il convient de rappeler que la

Il sollicite 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... et a accordé à ce dernier un droit de visite sur le fondement de l'ancien article 311-13 du code civil ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement du

de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qui a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2017. 7.

1543 du Code civil.

Selon l'article 815-13 du code civil, 'lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

815-13 du code civil.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [F] [N] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 787 du code de procédure civile, Prendre acte de son désistement