SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DES 29 MAI 1968 ET 2 MAI 1968 A DONNE AUX EPOUX

1987, l'action publique est éteinte par la prescription, en application de l'article 7 du Code de procédure pénale, pour tous les actes, argués de faux et d'usage de faux par les parties civiles, établis

de 1972, sans tenir compte de la majoration de 5 % appliquée depuis la transaction intervenue en 1977 comme le lui demandaient les Mutuelles unies et M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 MARS 1978, PRESENTES POUR M.

Y..., qui exploitait à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne une entreprise individuelle de couverture et de plomberie, a fait l'objet, de juin 1972 à février 1973, d'une vérification de comptabilité portant

et de l'article 1er du décret n° 72-783 du 25 août 1972 ; qu'une clause de cette police garantissait en particulier la responsabilité civile des avocats du fait de toute personne dont ils sont civilement

450 du code de procédure civile.

; que cependant, l'article 1844-8 tel qu'il figure dans le code civil résulte des lois n° 78-9 du 4 janvier 1978 et n° 88-15 du 5 janvier 1988 ; que la loi du 4 janvier 1978 était applicable au 1er juillet

, UNE PROVISION; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER AOUT 1974 UNE SECONDE PROVISION A ETE ALLOUEE; QUE L'EXPERT, COMMIS POUR CONTROLER LES TRAVAUX DE REFECTION, A DEPOSE LE 29 NOVEMBRE 1976 UN RAPPORT SUR LES DESORDRES

DU 30 MARS 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 209 QUATER A DU MEME CODE : "LORSQU'ELLES COMPRENNENT PARMI LEURS MEMBRES UNE OU PLUSIEURS SOCIETES DE CONSTRUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE 209 QUATER

EST INSUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'INCIDENCE FINANCIERE DESDITES CALAMITES QUI ACCABLAIENT LA REGION EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 SUR LES TERMES DE MAI 1978

X... au titre des années 1971 à 1973 ont été mises en recouvrement les 8 et 31 décembre 1975, la majoration exceptionnelle au titre de 1973 le 15 février 1976, l'impôt sur le revenu au titre de 1981 le

450 du Code de procédure civile

terrain de 34 500 m ; que, le 15 septembre 1976, les 6 janvier, 20 mars et 24 septembre 1977, M.

, 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES 1, 5, 19, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1382 ET 2092 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, INSUFFISANCE