sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par acte du 30 décembre 2025, elle a fait assigner la SCI Flobati en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

civil, des articles 56 et 1360 du code de procédure civile, de la décision définitive de divorce en date du 04 décembre 2022, de l’échec de la tentative de liquidation partage amiable, de : - dire la

à titre habituel et en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal ; que la cour considère également, s'agissant du délit d'obtention indue de certificats d'immatriculation visé à la prévention

- En tout état de cause : condamner Madame [A] [M] à lui verser la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[E], indiquant en être le locataire, était irrégulière, l'arrêt attaqué énonce que le terme de domicile, au sens des articles 56 et 76 du code de procédure pénale, ne signifie pas seulement le lieu où

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5-2 et 14 de la CEDH, des articles 56 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

503, 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 517 du nouveau Code de procédure

a privé sa décision de base légale et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les passages du rapport d'expertise, relevés dans la requête en nullité, selon lesquels « cet

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [D] [J] sollicite plus précisément du tribunal de : - dire que son droit à indemnisation

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

1er du décret du 2 août 1995 ; qu'il est, en conséquence, fonctionnaire de catégorie A et qu'il est habilité pour les enquêtes prévues à l'article 48 et 56 bis susvisés, en application de l'article 2

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a en outre condamné à payer au salarié

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que