En outre l'article 56 comme l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 ne prescrivent, à peine de nullité, de faire figurer le détail des intérêts alors même que Monsieur Claude C..., compte tenu de sa

1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure

L'article L.56, issu, comme l'article L.55, de l'article 24 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, dispose toutefois que : "La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° en matière

judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur

de nullité de la procédure ; "aux motifs que les infractions poursuivies sont fondées sur les articles L. 113-3 et L. 113-8 du Code de la consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code renvoie aux

N... coupable de l'infraction de défaut de tenue du livre de police, alors : « 2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise

87 et 186 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 59 du Code de procédure pénale

58 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 60 dudit Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

[E] n'a pas justifié agir au nom de la société en sa qualité d'associé actuel de celle-ci, la présidente du tribunal judiciaire a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure

Argenteuil le 11 février 1998, avait été effectuée, non point immédiatement comme l'exige l'article 56 du Code de procédure pénale, mais deux jours et demi plus tard, le 14 juin 1998 à 16h05 et ce, sans

consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires

56, 802 et 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 56 du code de procédure pénale, ensemble les articles 57, 170 et 171 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'hors

précisées par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale qui peut s'analyser aussi bien comme une mesure de sûreté destinée à faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-54 et 706-56 du code de procédure

L. 162-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4112-7 du code de la santé publique et l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les

1382 du Code civil, a fait l'exacte application des dispositions des articles 41 et suivants de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accident, applicable à la cause en vertu de l'article 35

56 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 : 4.

54, 56, 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut