AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l’« illicéité du dernier alinéa de l’article 6 du contrat de location, qui prévoit un « intérêt de retard » dès lors que ne se substituant pas aux intérêts de retard au taux légal mais venant s’y ajouter
Source officiellePage 44 sur 19536
1ère Chambre
65a8d166e12c85000874ae29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : - qu'au regard des dispositions de l'article 6 du contrat, si le bailleur s'était réservé le droit de céder le contrat, cette cession ne portait que
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