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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

à l’« illicéité du dernier alinéa de l’article 6 du contrat de location, qui prévoit un « intérêt de retard » dès lors que ne se substituant pas aux intérêts de retard au taux légal mais venant s’y ajouter

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65a8d166e12c85000874ae29

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu : - qu'au regard des dispositions de l'article 6 du contrat, si le bailleur s'était réservé le droit de céder le contrat, cette cession ne portait que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180e228a02057de67388

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par courrier du 5 octobre 2016, la société Expertys Antilles a saisi la commission de recours amiable afin de contester la requalification du contrat de mission de Madame [Y] [D] en contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

en contrat de gérant-salarié en application des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

ET ALORS subsidiairement QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 6 du contrat de Madame Z... stipulait que « les comptes commissions seront

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l’article 6 du contrat, la résiliation prendrait effet dans les six mois, soit le 31 août 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba8

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

du 24 septembre 1997 ; III/ Sur la rupture du contrat : Attendu que les appelants estiment que la société RIB était en droit de rompre le 6 mars 1998 le contrat avec effet au 1er mai 1998 au motif

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8291ecdc6046d47151319

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1792-6 version en

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 6 dudit contrat indique notamment en page 7 : 'Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01941

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2323bcaf505db696a7a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2353bcaf505db696a7c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10056

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L'appelant conteste ces reproches.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Je tiens cependant à mettre fin au contrat en vous notifiant, suivant l'article 6 du contrat, un préavis de 90 jours qui prendra cours le 01. 05. 2009. » ; que la société SAS ne pouvait indiquer à Mme

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd10b65d88877aaf968fe7

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La société ID Nouvelles soutient qu'à aucun moment, depuis la signature du contrat en 2000, il n'y a eu de demande de résiliation par l'une ou l'autre des parties, respectant le formalisme de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88af5

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Elle prétend, par ailleurs, que les frais forfaitaires tels que prévus à l'article 6 du contrat de travail ne lui ont pas été réglés pour la période de mars 2004 jusqu'au 10 avril 2005 et que l'employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e31

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Aux termes de l'article 3 du contrat de travail il entre dans les fonctions de [L] [P] de faire signer les contrats à ses clients ; [L] [P] ne peut donc sérieusement prétendre qu'il était maintenu dans

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CA

2ème Chambre

65b0bfdd8d0ccf000877e721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 12 du dernier contrat produit aux débats, signé par les parties prévoit notamment que : '12.1 Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur.

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CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f46

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En conséquence, conformément à l'article 10 du contrat, la fin du présent contrat sera effective au 31 décembre 2018.'»

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b8

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur les demandes au titre de la rémunération variable du 1er janvier 2011 au 9 juin 2012 L'article 6 du contrat de travail prévoit qu'à la rémunération fixe forfaitaire brute annuelle s'ajoute une partie

Source officielle