910-3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues

professionnelle Le BRET et LAUGIER, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN

405 ancien du Code pénal, 313-1 à 313-3 du Code pénal 2,427,485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la nécessité d'une date certaine, au sens de l'article 1328 ancien du Code civil, peut être invoquée par l'héritier de l'auteur de l'acte,

de procédure civile ; Condamné la société MDL International aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

Au fond : Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'effet dévolutif de l'appel s'applique en cas d'appel nullité, la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

Le code de procédure civile 25.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

D'Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code rural, qui prévoit l'établissement, par les parties elles-mêmes, d'un état des lieux contradictoire

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

une simple "lettre d'accompagnement" sans valeur procédurale, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article

[M] et autre Requête n° : 893/23 Ordonnance : 90040 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[M] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 893/24 Ordonnance : 90095 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [F] épouse [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette est soldée.