Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 221-1 du code pénal, L. 1111-4, alinéa 5 et R. 4127-37 du code de la santé publique, 2, 591 et

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

D'AZUR a assigné la société civile immobilière REYO devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1583 du code civil, aux fins de voir : - constater la perfection

Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil et de l'article L. 317-7 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les taux d'intérêts

111b, paragraphes 2 et 5, 111d et 111e, paragraphe 1, du code de procédure pénale, combinés avec l’article 73, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 3, et l’article 73a du code pénal (saisie in

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

En se fondant sur de tels éléments, la cour d'appel n'a pu caractériser une intention de nover certaine et non équivoque et a violé l'article 1275 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait

à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 juin 2021, la société Fiji demande à la cour, au visa des articles 1113, 1116 et 1117 et 1240 du code civil, de : -confirmer le jugement

L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que les appelants se seraient contredits en soutenant qu'aucun compte d'exploitation prévisionnel

L'article L. 1110-2 de ce code dispose en outre que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

2 du Code de la sécurité sociale, mais de l'article L.311-2 dudit Code, et de n'avoir ni examiné, ni établi les conditions exactes et précises de l'activité de M.