L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 4.

L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer que la somme accordée au salarié l'ait été à titre de rappel de salaire, si la

L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au

L. 1226-2 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part, si la responsabilité de la rupture résultant du refus par un salarié d'une

L 121-1 du Code du travail , devenu les articles L 1221-1, L 1221-3 et L 1221-4, et de l'article 1147 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ayant constaté que la clause de non-concurrence figurant

L 121-1 et L 263-2 du Code du travail, 1er et 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 4122-1 (ancien article L. 230-3), L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er), L. 1234-5 (ancien article L. 122-8, alinéa 1er) et L. 1234-9 (ancien article L. 122-9, alinéa 1er) du Code du travail

code civil, - dit que la société API Restauration a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

conclu pour une durée indéterminée » ; que l'article L. 122-3-13 du code du travail (en vigueur à l'époque, devenu l'article L. 1245-1 du code du travail), sanctionne le non-respect des dispositions précédentes

15 121 à 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et sous les articles 15 220 à 15 223 du rôle de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 décembre 1983 ; 2° remette

Aux termes de ses conclusions en date du 31 août 2020, la société Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 1733 du code civil, Vu l'article 1384 al.2 ancien du code civil, Vu l'article

L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur

[L] [V] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[O] [L] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[S] [O] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

[R] [W] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre