1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que la société BSA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

irrégulière, sans violer les articles 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'après avoir relevé qu'il avait également

L'article 1322 du code civil dispose que  la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. 

X... et Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, en présence d'un contrat qui faisait naître des obligations à la charge des deux parties, les dispositions de l'article 1325 du Code civil étaient

1326 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, en présence d'un contrat qui faisait naître des obligations à la charge des deux parties, les dispositions de l'article 1325 du Code civil étaient

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

Y..., avait la qualité de tiers à la simulation, pouvant à ce titre en rapporter librement la preuve et en admettant une preuve ne répondant pas aux exigences de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel

la mention manuscrite "bon pour accord" suffisait à rendre la garantie régulière, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux

2011 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que, M.

Y..., ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur

1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon

D... et B..., la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1975 ; alors

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil