623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

Reprochant à l’un de ses membres, la SCI ROME propriétaire depuis le 19 janvier 2023 des fractions 201, 202, 2203 et 204 du volume 200 et des fractions 801, 802 et 803 du volume 800 de l’ensemble immobilier

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

professionnelle de l'année 2009.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et permis de démolir des bâtiments industriels et portant sur l'édification de six immeubles à usage de bureaux et d'industrie sur les parcelles cadastrées section AZ n° 107, 136, 200, 201 et 204, ensemble

Par lettre du 8 septembre 2023, M. [A] était convoqué pour le 20 septembre 2023 suivant à un entretien préalable à son licenciement.

700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la mesure d'enquête

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.