Codes de loi français

Article D133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 50

excèdent un montant égal à un pourcentage du seuil fixé aux a des 1° et 2° de l'article 293 B du code général des impôts.

Article 5

-les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur conformes au IV de l'article 30-0 D bis du code général des impôts, annexe IV ;

Article 7

général des impôts.

Article 15

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 219 II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article 7

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 A II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Article 85

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 bis II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 92 II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article 29

- Code général des impôts, CGI. Art. 575 A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.

Article L82 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.

Article 23 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98

Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

général des impôts, doivent souscrire les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service de gestion prévu par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de

Article 73

- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A IV.

Article 77

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L.

Article 1

Sont toutefois exclus du transfert le suivi et le contrôle de la gestion comptable et documentaire : 1° Des entrepositaires agréés suivants : a) Ceux mentionnés au 1° du I de l'article 302-G du code général des impôts qui, en application de l'article

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

I. - Les cotisations et contributions sociales ainsi que les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionné au I de l'article 151-0 du code général des impôts dus par les vendeurs et les prestataires relevant de l'article L. 613-7 ou du

Article 12

- Code général des impôts, CGI. Art. 212 II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 158 II.-Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.