Article L82 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 31 décembre 2018→ 1 janvier 2023

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L82 AA — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

19 octobre 2020

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

18 janvier 2021

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

← Retour au Livre des procédures fiscales