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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La requérante soutient que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - la décision tacite de non-opposition à déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 06
69bf0487cdc6046d477a999a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article D. 311-18 du même code dispose : " Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité
Source officielle1re chambre 3e section
63c257250bfda47c9007620f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
C... qu aux termes de l article 334 du Nouveau Code de Procédure Civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
8 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9de80cdc6046d47a4eabf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielle2ème Chambre
6960f1e0cdc6046d47bd7baf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 313-4 du code monétaire et financier aux dispositions du code de la consommation de l'article L. 313-2 ; qu'à défaut, seul le taux d'intérêt légal peut être appliqué (résultant de la nullité de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
4 février 2015
[N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01458
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 2288 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Les charges se fondaient sur l'article 312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cet article L. 312-1 prévoit que : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c7941311000823861b
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UC.3 : D’une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officiellePage 44 sur 129