Cour d'appel de Rennes Arrêt du 14 septembre 2004 Rendu par la 6ème chambre RG: 04/03755 SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire

L. 376-1 et L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la Caisse d'assurance maladie faisait valoir que l'assureur qui "connaissait nécessairement les conséquences médicales

agricole mutuel Sud Alliance, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées (la banque), a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 1

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le préjudice d'agrément constitue un préjudice personnel expressément exclu

le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ; 3 / que le créancier saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine

aux débats, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport définitif par Monsieur [O], Expert Judiciaire,de réserver

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont respecté les prescriptions dudit texte, non contraires à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles du code de la sécurité

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

/ que la tutelle mise en place par l'ordonnance du 3 octobre 2002 est régie par les dispositions de l'article 391 du Code civil en l'absence de régime de tutelle défini par l'article 433 du Code civil

372 du code civil ; 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Titre XI de la loi du 4 janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code

372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; qu'en application de l'article 373-2-9 du code civil, le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale