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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bb9ba5988459c4eb44
14 décembre 1967
14 décembre 1967
: VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf3a
6 décembre 1995
6 décembre 1995
L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la
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érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A
6079a85d9ba5988459c4cf93
10 février 1992
10 février 1992
: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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6137253ecd5801467741c295
19 octobre 1992
19 octobre 1992
la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613724e1cd5801467741926f
23 mars 1987
23 mars 1987
et pris de la violation des articles 414, 426 par. 3, 451 et 459 du Code des douanes, de l'article 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en
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61372537cd5801467741bee1
8 février 1990
8 février 1990
de 700 021 francs pour vol, soustraction de marchandises sous douanes, et détention de marchandises provenant d'un délit de contrebande ; Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ;
Source officielleciv3
6137265fcd580146774250be
7 avril 1994
7 avril 1994
Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,
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613724ffcd5801467741a1bb
20 novembre 1989
20 novembre 1989
du 18 avril 1939, des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à quatre ans d'emprisonnement
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6079a8b29ba5988459c4ea0b
11 octobre 1972
11 octobre 1972
392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,
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6079a84f9ba5988459c4c843
12 juin 1995
12 juin 1995
au titre d'un contingent tarifaire préférentiel ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 111-3 du Code pénal et les articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes ; Attendu que s'il résulte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230023
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le 28 avril 2017 à 9 h 30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code
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évrier 2013, qui, dans la procédure suiviec/M. Kenneth X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00094
19 février 2014
19 février 2014
509 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 369 du code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 500, 509 et 515 du code
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6079a82d9ba5988459c4bfaf
26 février 1990
26 février 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure
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6079a8379ba5988459c4c1c1
18 janvier 1988
18 janvier 1988
323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière peuvent procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que selon l'article 369-3 du même Code, les
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6079a83d9ba5988459c4c339
12 novembre 1986
12 novembre 1986
426-5 et 414 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 104-1, 334, 426-5, 442 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
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6079a8da9ba5988459c4f1db
29 mai 1997
29 mai 1997
prévenus à verser une amende de 5 000 francs au titre de l'article 414 du Code des douanes, de limiter la solidarité pour Christophe Y... à 5 000 francs au titre de l'article 414 dudit Code et de condamner
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6079a8229ba5988459c4be79
1 octobre 1985
1 octobre 1985
38, 215, 416, 417, 369 ET 419 DU CODE DES DOUANES, L. 626, L. 627, L. 630-1, R. 5165 ET R. 5166 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT ET CONTRADICTION
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6079a8d29ba5988459c4f0cd
24 octobre 2001
24 octobre 2001
38, 382, 414, 428, 435 du Code des douanes, 11 à 13 du décret-loi du 18 avril 1939, l'arrêté du 20 novembre 1991, les articles 121-4, 121-5, 441-1 du Code pénal " ; Que ce réquisitoire vise les pièces
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6079a86d9ba5988459c4d3bd
21 novembre 2001
21 novembre 2001
399, 215, 215 bis, 215 ter et 419 du Code des douanes, du règlement CEE n° 259-93 du 1er février 1993 de la loi n° 75-633, 15 juillet 1975, article 23-1, des articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe
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ées notammentc/Claude X
6079a86f9ba5988459c4d455
23 octobre 1997
23 octobre 1997
343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées le 31
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