L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Selon l'article L.2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à mentionner la disposition générale de la transaction selon laquelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

L'article 42 du code de procédure civile ne permet aucunement d'occulter l'application de l'article 45 du même code.

Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.

[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

        Article 427 du Code de procédure pénale :         "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions     

Article 10 : La société S2R garantira la société Richard-Schoeller à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre à l’article 4 du présent jugement.

exhaustifs par le Commissaire aux Comptes dont ce n'est pas l'objet de la mission ; Sur la réalité de pratiques discriminatoires Attendu que selon l'article L 442-6 du Code de Commerce (ancien article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 14.

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

B... et à sa compagne, Mme F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... sont irrecevables dès lors que la requête a été introduite alors qu’aucune décision n’avait été prise sur leur demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-2 du code de justice