L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Sur les pénalités de retard L'article 11.4 du contrat type de sous-traitance dispose que 'conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

16, 132 et suivants et 444 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que des documents aient été communiqués postérieurement à l'ordonnance

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

Il demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 | 1° ancien du Code de commerce devenu L. 442-1 | 2° du Code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du Code de commerce Sur la soumission

de commerce de BAR LE DUC du 17 mars 2006 ; que Maître Z... a été désigné comme mandataire judiciaire ; que le Tribunal de commerce de BAR LE DUC a prononcé la conversion du redressement judiciaire en

 le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6 I, 1° du code de commerce et l'article L. 442-6, III du même code ; Attendu que l'action en répétition exercée sur le fondement de ces textes par le ministre chargé de l'économie suppose

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société AL SAS en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444

442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination