au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

décret n°93-40 du 11 janvier 1993, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme E D, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) /

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

B, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt, " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / que pour établir le lien de subordination, le salarié doit prouver l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Aux termes de l’article L. 511-17 de ce code : « Les frais de toute nature, avancés par l’autorité compétente lorsqu’elle s’est substituée aux personnes mentionnées à l’article L. 511-10 ou lorsqu’elle

l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Article 6 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 (mille) euros à verser à chacune des sociétés Perspectives et Bellucci est mise à la charge de la

Et aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation