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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400355_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400846_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
L'arrêt de la cour d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2014, au motif de la violation des articles L4 61 ' 1 et L4 61 ' 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00756
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1235-10 et L. 1233-61 du Code du travail ; 3.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308109_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300511_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300519_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302535_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f179
8 avril 2025
8 avril 2025
DROUX BAQUET, avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, conformément aux dispositions de 1'artic1e 699 du code de procédure civile ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304859_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504532_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111936_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2111948_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112041_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112059_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112062_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2112066_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112072_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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