EN GOELE 77 représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMEE: Madame Y...

1976 relative à la protection de la nature, des décrets n° 77-1295 et 77-1296 du 25 décembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 et de l'article 5 de la loi de 1976, de l'arrêté ministériel

3] 2016 à [Localité 7] (77), [I] [Z], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7] (77) et [A] [Z], née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 8] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du

4 et 319 du Code pénal, des articles L. 233-5, R. 233-70, R. 233-74 et R. 233-77 du Code du travail, du décret n° 80-543 du 15 juillet 1980, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

),[T] [G], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 15] (77),[I] [G], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale

Les principales défaillances étaient les suivantes : -   les tribunaux, lorsqu’ils ordonnent la détention, se bornent à énoncer les motifs prévus par l’article 97 du Code de procédure pénale sans

Y... coupable de VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE, faits commis le 30 avril 1999, à Meaux (77), infraction prévue et réprimée par l'article

699 du Code de procédure civile.

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

) avec indexation dans les termes de la décision du 21 octobre 2022 ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

, AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal C...

450 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, sur la base de l'article 169 du Code pénal.

En ce qui concerne les personnes détenues exécutant un travail pénal, ce décret figure aux articles D 412-36 à D. 412-71 du code de la sécurité sociale.

au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.