Codes de loi français

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

I.

Article Annexe II

(TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre

Article 60

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-6, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-8, Art. L312-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article L218-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

I.

Article L218-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

I. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du

Article 3

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. - Dans la zone d'exploitation

Article 27

I.-A. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2 I.

Article L934-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 00

Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Article L3452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 12

Pour les infractions prévues à la présente section, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3452-9 et L. 3452-10, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le

Article 22

même code ainsi que des contributions mentionnées au 9° du II du présent article, selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions

Article 22

I.

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

I.

LEGIARTI000050867440

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

I.

Article R743-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-7, du I de l'article R. 441-8, de l'article R. 441-14, des premier et dernier alinéas de l'article R. 441-16, des articles R. 441-18,

Article 7

I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et le III de l'article 6 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er janvier 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.

Article R3111-36-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

I.

Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

I.

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

I.