(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents :

La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.

elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

regard du 5° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant à la question de la menace pour l'ordre public que représenterait sa présence en France

Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

B à quitter le territoire français, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier le 1° de l'article L. 611-1 de ce code, dont il fait application

des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1 1°, fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

Ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette décision de mise en demeure de quitter les lieux. 2.

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la

des articles L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de

Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 148-2 du code de procédure pénale. 9.