700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement par la SAS Bollig et Kemper à l'organisme social concerné

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

de rechercher si EDF avait connaissance du vice lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2/ ALORS ET EN

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutualité sociale agricole Ile-de-France et de M.