Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément

Article L713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14.

Article 6

—

Les occupants des logements faisant l'objet des prêts visés à l'article 1er ont droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions fixées par l'article R. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 58 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 52

Code général des impôts, annexe III

I. – Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.

Article 35

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : -les articles R415-6-1 à R415-15 et R444-125 à R444-168 du code des communes ; -les articles 108 à 137 du décret modifié n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels

Article L145 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

Livre des procédures fiscales

de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12

Code rural (nouveau)

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif

Article R237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 72

Code de commerce

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Article 30

—

-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est transformée en société anonyme régie par les dispositions du présent article et par le livre II du code de commerce sous réserve des dispositions et adaptations prévues par le titre III du

Article 19

—

justifier d'un minimum de quinze années de services effectifs au théâtre, les assurés bénéficient de la liquidation immédiate de la pension : a) Soit lorsqu'ils sont parents d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

du présent code, ces autorités en informent alors simultanément : 1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705, si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de cet article ; 2° Le procureur de la République

Article D712-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie

Article L214-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Par exception au premier alinéa de l'article L. 225-51-1, au premier alinéa de l'article L. 225-53 et au troisième alinéa de l'article L. 225-59 du code de commerce, les fonctions de directeur général, celles de directeur général délégué, celles de président

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

de commerce.

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 71

Code de procédure civile

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire

Article 2

—

- Code de commerce Art. R950-1

Article 21

—

- Code de commerce Art. R950-1

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