MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marc A...à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SCP Y... Z...à garantir Mme Vanina X...et M.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code

Rejeté, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées par les sociétés AXA France IARD et PACIFICA et par Monsieur [Z] et à la société THELEM Assurances au titre des

avocats le 15 juillet 2022 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et

Pour finir, ils s'opposent à la demande relative au doublement des intérêts au taux légal comme étant irrecevable en appel au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

[W] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature

et des articles L.241-1, L.242-1, L.242-2 et A.243-1, L.121-12 et L.124-3 du code des assurances, la Sa Albingia demande au tribunal de : - juger que M. et Mme [K] ne rapportent pas la preuve du préjudice

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

INTIMÉ DÉFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

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