’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour les documents relevant du champ de ces dispositions

, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 3123-14 du code du travail indique que le contrat à temps partiel

visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L2121

du temps personnels successifs ainsi que ceux de toutes les promotions d'étudiants auxquelles il a enseigné, accompagnés des effectifs de ces diverses promotions, pour toute la période considérée ; 2)

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L3123-9 du code du travail, les heures complémentaires

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

L124-2 du code de l'environnement.

-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre

L311-6 de ce même code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

de la consommation concernant les prêts immobiliers, s'agissant de travaux de construction, au sens de l'article L312-2'; ainsi, que l'omission des dispositions concernant la remise d'une offre préalable

S’agissant du document sollicité au point 1) , la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable aux intéressés en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 de ce code.

ont été respectées; - le contrat de travail de Madame [X] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable et n'avait

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant.