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864 résultats pour « Article L3261-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8520d41e0057d43e386

12 mai 2022

12 mai 2022

L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Page 44 sur 44

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S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à

Source officielle

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

2 novembre 2022

2 novembre 2022

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Maître Arsac en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Expropriation

64a8ff7c03029105dbedc252

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[TV] [RE] demandent à la cour, au visa des articles R.322-2 et suivants du code de l'expropriation et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de : In limine litis -déclarer recevable

Source officielle