Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
115 035 résultats pour « Article L4433-10-3 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 03
Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des
Article L1524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
En l'absence d'une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l'accord requis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1524-5 du présent code à
Article 5
L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est
Article 10
L'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes : 1° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des
Article L1511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27
Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat, qui peut prévoir une obligation d'installation, avec la collectivité territoriale ou le groupement qui attribue l'aide.
Article L1331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ; 4° Pour assurer le contrôle des
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65
Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des articles L. 9, L. 516-1, L. 554-3, L. 713-1 et L. 829-1 du code général de la fonction publique. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Article L6773-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités
Article L6783-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales "
Article 89
I. et III-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L263-2-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 II.- (Abrogé)
Article L153-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
-Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code.
Article 77
- Code général des collectivités territoriales Art.
Article L251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63
La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63
La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45
Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Article R5126-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales.
Article R2142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L252-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales
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