Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 63

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L1411-18

Décisions citant cet article

260 décisions liées

Décisions mentionnant Article L211-12 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100689

27 juin 2018

Avis

CADA:20220050

17 février 2022

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

3 janvier 2023

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