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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 159 résultats pour « Article L554-7 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000027201625
Sa participation est indemnisée par l'EHPAD sur le fondement des articles R. 313-30-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 4.1.
Article 5
24 du code de l'action sociale et des familles.
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27
Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment en présidant la conférence prévue à l'article L. 233-3-1 du même
Article R823-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 22
Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ou la prime
Article R741-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72
Pour l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale : a) La référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; b) Les références aux articles L.
Article L3418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54
des militaires et des anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la vie active ou une aide à l'insertion sociale et professionnelle ; 3° L'accueil d'anciens
Article 11
L732-18-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2-1, Art. L351-1-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-18, Art. L161-21-1, Art. L341-15, Art. L341-17, Art. L351-7-1 A, Art.
Article 53
A l'issue de chaque stage pratique, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou le directeur général des populations en Guyane, le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation
Article D5312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
de l'action sociale et des familles ; 3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions
Article L5213-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou sur prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1
Article Annexe 3-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85
, autres) Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Vu les articles R. 441-1 à R. 442-1 et D. 442-2 à D. 444-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la décision d'agrément du président du conseil général
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Article 81
de l'action sociale et des familles.
Article 1
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.
Article L162-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-16-1 du présent code, lorsqu'ils interviennent au sein d'un établissement scolaire ou d'un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
Article 15
- Code du travail Art. L7232-1-2, Art. L7232-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art.
Article L72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74
de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en
Article L3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des
Article R6152-937
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
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