et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Elle soutient que : - les requérants ne peuvent plus qu'invoquer des vices propres au permis d'aménager du 27 mai 2023 ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - les requérants ne peuvent plus qu'invoquer des vices propres au permis d'aménager du 27 mai 2023 ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Y... à lui payer une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE si la preuve des manquements du preneur à ses obligations de nature à justifier la résiliation du bail

de retard prévus à l'article 1728 du code, lesquels, étant dus de plein droit, dès lors que l'insuffisance des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition, n'ont pas le caractère d'une

à 53 191, 82 euros, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

400 du code de procédure civile de Polynésie française ; Sur le premier moyen : Vu les articles 395 et 400 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, pour dire l'appel recevable

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut,

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000