L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y..., en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à leur verser la somme de 20 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code des

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme E... payer une somme de 5 000 F à la commune de Faussergues au titre des frais exposés par celleci et non compris dans les dépens ; Article 1er :

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

du travail et notamment ses articles L.950-2 et R.950-10 et le décret n°78-538 du 13 avril 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

X... comportait l'ensemble des documents exigés par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, M. et Mme Y... n'établissent pas cette demande comportait des renseignements inexacts ; Considérant

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

; Vu le code des communes ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1121-1 du code du travail et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il tient des