Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 179 résultats pour « Article R621-96-4 Code du patrimoine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 9
Lorsque les concours sont organisés conjointement avec les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Institut national du patrimoine pour en fixer
Article L143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports.
Article L480-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
L. 522-4 du code du patrimoine.
Article 19
Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article
Article L225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
Article D546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces
Article 3
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Article L613-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
3° Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce.
Article L22-10-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225-96
Article 1600-0 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 21
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article L131-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34
Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur
Article L111-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
Article R*441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08
au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ; i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont
Article 28
Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier, Art. L114-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. L114-16, Art. L114-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art.
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Les monuments nationaux sont : 1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement
Article 8
Art. 1678 quater -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-3 IV. ― Pour les produits définis au c du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : B. - Sous réserve du
Article R214-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière est appréciée par un ou plusieurs experts externes forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche
Article 1
d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels ou agréés enseignant l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; 2° Décret n° 96
Article R814-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle
Article 421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17
et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-
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