X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application, de l'article

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 37-11 du décret n°87-602 du

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public, délivrée par le maire en application des dispositions de l'article R.123-46 du code de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts, notamment ses articles 38-2 et 39-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe dès lors que ces impositions ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes

général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

de résultats avant le 31 mars et qu'à défaut de produire cette déclaration dans le délai prescrit, leur bénéfice imposable est, en vertu de l'article 59 du même code, fixé d'office ; Considérant que M

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition