de l'article 1134 du code civil ; 3° / que la lettre de licenciement reprochait à M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et le recours incident de la Ville de Toulouse sont rejetés.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X..., qui avait la plus grande latitude pour s'organiser, ne relève pas de la catégorie des cadres intégrés telles que définie à l'article L. 3121-39 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de rechercher

[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le

L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié

le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, R. 113-1 et R. 113-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il

X... lui-même », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M.

de Paul X..., leur fils et frère ; AUX MOTIFS QUE la faute lourde visée par l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire s'entend comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série

X... à lui payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, SUR CE LA COUR, M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;

[V] et [T] [G] et Mmes [K], [X] et [M] [G] la somme de 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

public en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Considérant que M.

La société Huis Clos a été déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et M. Okan X...condamné aux dépens. La société Huis Clos et M.