Dans le cas d'une cession, les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique font l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

LEGIARTI000024817362

—

Date de prise de fonctions dans le poste . ÉVALUATEUR Nom/Prénom Fonction Tél.

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

La liste des postes de contrôle frontalier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

Article 29-6

—

Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 assurent la fourniture d'électricité aux postes

Article L1251-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre

Article 4

—

Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions

Article Annexe II

—

. - Exploitation - entretien 4.1 - Protection individuelle 4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie (à l'exception du poste d'eau) 4.3 - Localisation des risques 4.5 - Interdiction des feux 4.-6 - Permis de travail 4.7- Consignes de sécurité 4.8 - Consignes

Article 12

—

Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, par poste, le temps de séjour applicable.

Article R2333-120-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

Code général des collectivités territoriales

nationale de traitement informatisé des infractions les informations suivantes : – l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement

Article R5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article L518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code monétaire et financier

Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission

Article R632-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Une procédure nationale permet d'affecter dans les subdivisions les candidats reçus au concours, en fonction de leur rang de classement dans la spécialité pour laquelle ils se sont inscrits, et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté

Article 10

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L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 3

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L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste régi par le décret n° 64-593 du 11 septembre 1964 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 12

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L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 1

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Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Villepreux Sud Yvelines ”, sis 1, rue de la Poste, 78450 Villepreux.

Article 1

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créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés "services des impôts des particuliers", issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes

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