Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.

Article 10

—

publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre

Article 4

—

et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le minsitre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre

Article R521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 86

Code de l'environnement

l'article L. 521-5, le fournisseur d'article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 ne communique pas à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1 dudit règlement relatives : 1° Aux matériels de guerre

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

débats ; 5° Avertir le prévenu qu'il doit notifier au commissaire du Gouvernement et s'il y a lieu à la partie civile avant l'audience, par déclaration au greffe, la liste des témoins qu'il se propose de faire entendre sauf à bénéficier, en temps de guerre

Article R421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

association ou un établissement public ou privé pour l'entretien d'un pupille pris en charge ou secouru est fixé chaque année par le service départemental de l'Office national, après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre

Article 170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

viandes ; (l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ; (l'entreprise minière et chimique) (1) ; les sections de l'office central de répartition des produits industriels ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Article L643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Code de la sécurité sociale

relevant de l'une des catégories suivantes : a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ; b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

code pénal ; 2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

Code de la défense

l'exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

Article R612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre le résumé de ses constatations, accompagné des renseignements et documents

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite.

Article Annexe II

—

DROIT PUBLIC INTERNATIONAL 2.1 Les eaux intérieures Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. 2.2 La mer territoriale Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre

Article 3

—

Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile ; 2° Les services accomplis au titre du service national actif ou du service civique ; 3° Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

Article 3

—

belge à Sainte-Adresse 1914-1918 ; ― émission commune France-île Maurice ; ― Jean-Henri Fabre (1823-1915) ; ― Saintes-Maries-de-la-Mer (1315-2015) ; ― Cité internationale de la tapisserie et de l'art tissé d'Aubusson ; ― Centenaire de la Première Guerre

Article 21

—

La suspension de grade peut être prononcée pour une durée de six mois au plus, à l'égard des marins-pompiers de tous grades qui, sans avoir commis des délits les rendant justiciables des conseils de guerre, sont reconnus coupables d'un acte ou d'une négligeance

Article 1

—

; -le musée Magnin à Dijon ; -le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds ; -les musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes : -musée Fernand-Léger à Biot ; -musée du Message biblique Marc-Chagall à Nice ; -musée La guerre

Article 1

—

Lorsqu'il s'agit de fabrication ou de transformation à partir d'armes ou d'éléments d'armes de guerre, tout élément d'origine conçu pour un usage spécifiquement militaire doit être supprimé totalement, ou dans le cas de l'article 2 ci-dessous partiellement

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