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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02979_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03029_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2025. La rapporteure, Signé : N.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03433_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. La rapporteure, Signé : N.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00061_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00192_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00241_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00906_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

prestations de services généralement attachées à la réalisation d'un voyage et qui, pour fournir ces prestations, recourent à des tiers assujettis (CJUE 22-10-1998 aff. 308/96 et 94/97, Madgett et Baldwin

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00271_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Antoine Durup de Baleine, président, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 février 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01744_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Antoine Durup de Baleine, président de chambre, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01837_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02958_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2024. La rapporteure, Signé : N.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02963_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2024. La rapporteure, Signé : N.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03211_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03241_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01405_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Durup de Baleine, président de chambre, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 novembre 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00989_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Durup de Baleine, président de chambre, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01435_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01436_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00398_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.

Source officielle

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