Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

au paragraphe 8g du procès-verbal de notification d'infractions soit deux cent vingt-sept fausses déclarations pour l'exercice 2005/2006 et six cent vingt-six fausses déclarations pour l'exercice 2006

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT ET Madame [U], [Y], [N] [I] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5]

La déclaration d'appel de M. [T] n'est donc pas caduque et ses conclusions sont recevables. Sur le défaut de communication des pièces de M. [T] au ministère public M.

Les témoins dont les déclarations sont contraires aux siennes sont des menteurs.

Conseiller Anne-Marie GABER, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Régine TALABOULMA ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Jacques BICHARD

de Daniel X..., qui oppose artificiellement "déclaration sciemment minorée" et "omission de déclaration" est dépourvue de fondement, l'ordonnance de renvoi - certes critiquable par son absence totale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Projim, représentée par Me Billard, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès

de TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; qu'au titre de l'année 2003, aucune opération relative à cette année n'a été mentionnée sur les déclarations trimestrielles de TVA

de TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; qu'au titre de l'année 2003, aucune opération relative à cette année n'a été mentionnée sur les déclarations trimestrielles de TVA

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Mme [W]

avocat au barreau de PARIS, toque : P 090 (SCP KUHN) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

[N] [W], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] en Turquie, a souscrit le 20 février 2003 une déclaration de nationalité française enregistrée le 13 janvier 2004, en raison de son mariage célébré

administrative, l'expulsion sans délai de la société par actions simplifiée Aditu qui occupe sans droit ni titre des locaux au sein du pavillon d'Izarbel de la technopole Izarbel Côte Basque, sur la commune de Bidart

qui a, le 15 octobre 1999, par téléphone, sollicité un report en raison du déplacement à l'étranger du gérant, ce qui résulte de son courrier du même jour et des termes "j'ai noté votre accord pour décaler

M. et Mme A... ont déposé une seconde déclaration de saisine le 18 mai 2018.

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions