savait pertinemment qu'il ne devait pas descendre dans les cuves en vidange sans revêtir un harnais de sécurité ; l'inadéquation de cet équipement, au demeurant non clairement établie, n'a pas de rôle causal

They further maintained that there was no causal link between the pecuniary damage claimed and the alleged violation.

Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link;Pecuniary

    The Court does not discern any causal link between the violation of Article 6 and any financial loss which the applicant might have suffered.

Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link;Pecuniary

    The Court does not discern any causal link between the violation found and the pecuniary damage alleged; it therefore rejects this claim.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Access to court);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link;Pecuniary damage;Just satisfaction

dommages qu'il a subis, la GMF, qui oppose aux ayants droits de Mme [K] des fautes de cette dernière de nature à réduire son droit de moitié, doit rapporter la preuve desdites fautes et de leur rôle causal

Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Administrative proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Causal link

#Niet-contractuele aansprakelijkheid - Verzuim van Commissie - Causaal verband - Eigen schuld van verzoekster - Plicht tot diplomatieke bescherming.#Zaak T-572/93.

RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - ABSENCE DE RECOUVREMENT D'UNE RECETTE - 1) A) RESPONSABILITÉ DU COMPTABLE QUI N'A PAS EXERCÉ LES DILIGENCES REQUISES - B) MANQUEMENT CAUSANT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nérac (Lot-et-Garonne), domaine de Caussanel

annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Clodeleva qui se refusait à acquitter régulièrement ses charges de copropriété sans raisons valables pouvant expliquer sa carence commettait une faute causant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de déclassement de son poste de travail a entraîné la perte de ses revenus, causant un préjudice financier et l'empêchant

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de déclassement de son poste de travail a entraîné la perte de ses revenus, causant un préjudice financier et l'empêchant

SUR QUOI, LA COUR Attendu qu'il convient de vérifier, en l'espèce, l'existence d'un trouble causant préjudice ainsi que le caractère illicite de ce trouble ; Attendu que l'existence d'un trouble

saisie pour la même somme par l'administration fiscale de la Haute-Loire ; - il n'a pu faire valoir ses droits auprès de l'administration durant la période estivale, les saisies administratives lui causant

The District Prosecutor concluded that there was no causal link between the death of the applicant’s wife, which had taken place almost one month after the incident, and the actions of the bailiffs.