. & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mathieu B..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Charles C... de la D...

Bernard XY..., demeurant ... (Moselle), 54 / de M. Claude XK..., demeurant ... à Maizières-lès-Metz (Moselle), 55 / de M.

CEDEX 01 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP ALIX BOUFFERET LE GAILLARD, avocats au barreau de ROANNE INTIMEE : Société AMS SARL ZI 43, boulevard Charles

André D..., demeurant ..., les n° 2 à 7 agissant en leur qualité d'héritiers de Charles D..., décédé en cours de procédure, 8 / M. Pierre D..., demeurant ..., 9 / M.

Charles X..., domiciliés [...] , contre la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, société civile professionnelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...] , anciennement

21 OCTOBRE 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J01439 SAS BP PLOMBERIE N° RG: 2025P01660 DEBITEUR SAS [Adresse 1], sise [Adresse 2] RCS [Localité 1] 831 856 323 - 2017 B 4702 Représentant légal : Charles

MAJE, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée

PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel X..., Jean-Charles

Bernard, - Z... C... Charles, - Z... C..., - X... Jimmy, - G...

Presles, dont le siège est à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ de la caisse primaire d'assurances maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), rue Charles

Bernard O..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1991 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de : 1°) M.

Bernard XH..., demeurant à Dalem (Moselle), ..., 10 / de M. Jean-Pierre XE..., demeurant à Macheren (Moselle), 61.1, rue du Québec, 11 / de M.

Bernard K..., demeurant ... (Nord), 2 ) M. E... Couture, demeurant ... (Nord), 3 ) M. D... Couture, demeurant ... (Nord), 4 ) Mme J..., née Michèle Couture, demeurant ...

Jean-Charles Y..., exerçant la profession de commerçant en son nom personnel sous l'enseigne "X...

Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117 plaidant pour le cabinet BERNARD et associés SA NEGMA LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 10]

par Me Virginie BARDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0248 INTIMES Madame [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 7] née le 26 Juin 1959 à paris (75014) Représentée et assistée par Me Charlie

Bernard XS..., demeurant ..., 14 / de M. XC... Ait Hmma, demeurant ..., 15 / de M. Pascal D..., demeurant ..., 16 / de Mme Maryse XI..., demeurant ..., 17 / de M.

Charles A, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA06892 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête