de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fernand X... et Eric Y... coupables de réalisation

Michel X..., demeurant ... (4e), 4 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ...

Michel X..., demeurant ... (4e), 3 / de la société Bateg construction, venant aux droits de la société Bateg, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, sise ...

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Cette ordonnance ne vise pas l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer.

la poursuite, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et prononcé une déclaration de culpabilité illégale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code

Bernard Z..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville (Yvelines), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

pris de la violation des articles 3f, 7, 30, 36, 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de l'article 8A du même Traité introduit par l'acte unique, de l'article R. 26-15 du Code

PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Maître Etienne BERARD, avocat au Barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS :

L. 242-16 du même Code et que l'arrêt attaqué, qui n'a pas contesté qu'Alain X..., comme il le soutenait dans ses conclusions régulièrement déposées, ait agi sur délégation de son président ce qui ressort

Elle fut identifiée comme étant Bernard Bonamy, déjà connu des services de police. 6.

BERARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain

3, alinéa 1, 121-6, 121-7 et 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X...coupable de

Bernard, - Z... Lucette, épouse A..., - X... Myriam, veuve A..., - A...

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Jean-Bernard, - X...

En conséquence, en application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile et de l'article 384 du code de procédure civile, le juge du référé homologuera et donnera force exécutoire au protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernard Doutaves, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation