[H] [B] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Nicole Colette COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 42) E.U.R.L.

présentation à la cour des produits litigieux lors de l'audience de plaidoirie, que certains flacons en plastique présentent des bosses et des plissures, que des pots en verre sont cassés ou ébréchés ou constellés

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 février 2020 et les 16 juillet 2021 et 15 novembre 2022, la SA Lafarge, représentée par Mes Austry, Dardour-Attali, Garaud, Coustel

Goujon-Fischer, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Lehmann, pour la SA d'HLM Vilogia, ainsi que celles Me Condello, pour la commune de

présentation à la cour des produits litigieux lors de l'audience de plaidoirie, que certains flacons en plastique présentent des bosses et des plissures, que des pots en verre sont cassés ou ébréchés ou constellés

présentation à la cour des produits litigieux lors de l'audience de plaidoirie, que certains flacons en plastique présentent des bosses et des plissures, que des pots en verre sont cassés ou ébréchés ou constellés

  28, §§ 64-65, and Costello-Roberts v. United Kingdom , judgment of 25 March 1993, Series A no. 247 ‑ C, §   59).

treatment, it may fall foul of Article 8 of the Convention which, inter alia , provides for the protection of physical and moral integrity under the head of respect for the individual’s private life (see Costello-Roberts

Royaume-Uni, 25 février 1982, § 30, série A no 48, et Costello-Roberts c.

Irlande , 29   novembre 1991, §   66, série A n o   222, et Costello-Roberts c.   Royaume ‑ Uni , 25 mars 1993, § 40, série A n o 247-C).

rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 48   870 2   400 250   36446/12 08/06/2012 (3 requérants) Lorenzo RUFFINI 1944   Renzo COLTELLI

awarded (in days) based on total period calculated domestically Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     46051/19 19/11/2019 Costel-Viorel

water, poor quality of food, no or restricted access to shower, no or restricted access to potable water, lack of or insufficient physical exercise in fresh air 5,000   79481/16 25/01/2017 Ciprian-Costel

restricted access to potable water   468 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 18/07/2013 to 12/12/2019 1,000     27754/16 10/01/2017 Costel

de l'ouvrage avaient subi, pendant environ une année, les désagréments résultant du caractère particulièrement inesthétique de la façade de leur maison, puisque dépourvue partiellement d'enduit et constellée

établi le 27 février 2018 par Me [B], commissaire de justice, qui a constaté que les joints des carreaux formaient des bourrelets ou n'affleuraient parfois plus au niveau des carreaux et étaient constellés

Le tribunal a notamment considéré que : - sur l'intervention volontaire : - il résultait du cahier des charges que le terrain de la société civile les 'Résidences Constellations de [Adresse 6]' avaient

Son état est compatible avec une atteinte de la constellation traumatique en l'occurrence traumatisme de type II (= répété) » (pièce 11) ; - un article de presse de la Voix du Nord du 6 avril 2012 intitulé

chacune des chaises étant positionnée de façon différente rendant compte de leur structure et de leurs particularités, les lots 168 et 169 comprenant des miroirs photographiés ensemble comme des constellations

infestation of cell with insects/rodents, no or restricted access to shower, lack of or inadequate hygienic facilities, poor quality of food, lack or inadequate furniture 3,000   52333/15 10/11/2015 Costel