ET ASSOCIES [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

Me [B] [R] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

Me [D] [C] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

ET ASSOCIES [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera

Article 5 : L’expert déposera son pré-rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro pour le 13/04/2026 au plus tard à compter de la notification de la présente ordonnance

Article 5 : L'expert déposera son pré-rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro pour le 15/04/2025 au plus tard à compter de la notification de la présente ordonnance

Article 5 : L'expert déposera son pré-rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro pour le 31/12/2025 au plus tard à compter de la notification de la présente ordonnance

Il déposera tout d’abord, dans un délai de deux mois, un premier rapport provisoire permettant de chiffrer, d’une part, l’éventuel préjudice subi depuis le début des travaux et, d’autre part, une indemnité

Il déposera tout d'abord, dans un délai d'un mois, un premier rapport provisoire permettant de chiffrer, d'une part, l'éventuel préjudice subi depuis le début des travaux et, d'autre part, une indemnité

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport de constat pendant les travaux au greffe du tribunal dans un délai d'un mois à compter

Article 3 : L'expert déposera au greffe son rapport de constat pendant les travaux en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie

Article 3 : L'expert déposera au greffe son rapport de constat pendant les travaux en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie

Article 4 : L'experte prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera un pré-rapport de constat avant travaux au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires

Article 5 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter

Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.

Il déposera tout d'abord, dans un délai d'un mois, un premier rapport provisoire permettant de chiffrer, d'une part, l'éventuel préjudice subi depuis le début des travaux et, d'autre part, une indemnité

Il déposera tout d'abord, dans un délai d'un mois, un premier rapport provisoire permettant de chiffrer, d'une part, l'éventuel préjudice subi depuis le début des travaux et, d'autre part, une indemnité