AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b6cd5801467740078c
20 novembre 1996
20 novembre 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté partiellement de sa demande; Mais attendu que les moyens ne font que remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement
Source officiellePage 44 sur 19163
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200281
8 mars 2018
8 mars 2018
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant, en l'état de la faculté de renonciation au contrat souscrit le 19 avril 2007 qu'il avait exercée, à obtenir la condamnation de l'assureur
Source officielle