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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fccd580146774040cc

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Z... et par Mme A..., laquelle a conclu, pour déclarer qu'elle reprenait la procédure aux fins de régularisation; qu'un arrêt du 29 septembre 1994 a déclaré Mme A... recevable en son intervention et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201284

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des avenants au contrat d'assurance sur la vie souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012 par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201217

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

au titre de l'accident du travail initial ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond, qui ont constaté que les lésions déclarées le 18 novembre 2016 relevaient du régime des lésions nouvelles intervenues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100007

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] tendant à dire que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100311

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. 4. Les consorts [V] ont fait appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200101

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a, le 10 septembre 2020, pris en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618360

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en faillite. | 19-04-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610530

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

2017-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 1er mars 2017 relatif au projet de décision du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c12

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

X... étant désigné liquidateur, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a déclaré dans le délai légal une créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02581

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; que sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00638

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'union fait grief au jugement de déclarer incompétent le tribunal d'instance, alors : « 2°/ qu'il était demandé au tribunal de constater que les règles sur le vote électronique n&apos

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4d4

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Y... contre le jugement rendu le 7 juillet 1993 qui avait accueilli la demande de relevé de forclusion présentée par le Crédit immobilier familial (CIF), ayant été déclaré irrecevable par un arrêt de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00218

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Poursuivie des chefs susvisés, Mme [D] [B] a été déclarée coupable des faits reprochés par jugement par défaut du tribunal correctionnel en date du 29 juin 2016. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation au passif de l'employeur de créances relatives à la gratification

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300563

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

la créance n'a pu faire disparaître son défaut de qualité au jour où la créance était déclarée en son nom, date à laquelle la créance ne pouvait être déclarée que par la société Eos Credirec", la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100573

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en arbitrage adressée, le 16 décembre 2019, au bâtonnier, alors « que, dans leurs conclusions, M. [Y] et M.

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740baa2

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

A... a déclaré une créance de 1 franc en se référant à une procédure en cours ; que le tribunal a arrêté, le 6 juin 1994, le plan de continuation de l'entreprise de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200008

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

fausse (le certificat établi, le 27 octobre 2011 par le docteur [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d'appel a violé l'

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421289

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

pris de la violation des articles 38, 377 bis, 392 à 399, 414 et 426 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

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