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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fccd580146774040cc
12 novembre 1997
Z... et par Mme A..., laquelle a conclu, pour déclarer qu'elle reprenait la procédure aux fins de régularisation; qu'un arrêt du 29 septembre 1994 a déclaré Mme A... recevable en son intervention et
ECLI:FR:CCASS:2023:C201284
21 décembre 2023
Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des avenants au contrat d'assurance sur la vie souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012 par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201217
30 novembre 2023
au titre de l'accident du travail initial ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond, qui ont constaté que les lésions déclarées le 18 novembre 2016 relevaient du régime des lésions nouvelles intervenues
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100007
17 janvier 2024
Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] tendant à dire que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100311
14 mai 2025
Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. 4. Les consorts [V] ont fait appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200101
29 janvier 2026
l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a, le 10 septembre 2020, pris en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618360
21 novembre 1979
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'un contribuable déclaré en faillite. | 19-04-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610530
16 février 2018
2017-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 1er mars 2017 relatif au projet de décision du Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré
comm
61372497cd58014677416c12
7 mars 2006
X... étant désigné liquidateur, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a déclaré dans le délai légal une créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02581
14 juin 2016
une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; que sont
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00638
27 mai 2021
L'union fait grief au jugement de déclarer incompétent le tribunal d'instance, alors : « 2°/ qu'il était demandé au tribunal de constater que les règles sur le vote électronique n&apos
613723a2cd5801467740c4d4
2 mai 2001
Y... contre le jugement rendu le 7 juillet 1993 qui avait accueilli la demande de relevé de forclusion présentée par le Crédit immobilier familial (CIF), ayant été déclaré irrecevable par un arrêt de la
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00218
21 février 2023
Poursuivie des chefs susvisés, Mme [D] [B] a été déclarée coupable des faits reprochés par jugement par défaut du tribunal correctionnel en date du 29 juin 2016. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723
21 juin 2023
Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation au passif de l'employeur de créances relatives à la gratification
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300563
13 juillet 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423
14 juin 2023
la créance n'a pu faire disparaître son défaut de qualité au jour où la créance était déclarée en son nom, date à laquelle la créance ne pouvait être déclarée que par la société Eos Credirec", la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:C100573
16 octobre 2024
Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en arbitrage adressée, le 16 décembre 2019, au bâtonnier, alors « que, dans leurs conclusions, M. [Y] et M.
61372395cd5801467740baa2
3 octobre 2000
A... a déclaré une créance de 1 franc en se référant à une procédure en cours ; que le tribunal a arrêté, le 6 juin 1994, le plan de continuation de l'entreprise de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200008
5 janvier 2017
fausse (le certificat établi, le 27 octobre 2011 par le docteur [Y] [N]), et donc a bien été rendu sur une pièce judiciairement déclarée fausse après son prononcé, la cour d'appel a violé l'
613725dfcd58014677421289
14 décembre 2000
pris de la violation des articles 38, 377 bis, 392 à 399, 414 et 426 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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