Il est joint à la demande : 1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ; 2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ; 3° Les statuts de l'association ; 4° La liste de ses établissements

LEGIARTI000048164208

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LISTE DES DEMANDES OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de l'éducation Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.

Article 22

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Elle procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de l'opération.

Article L2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

Le contrat de concession ou le marché de partenariat peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations.

Article 1

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Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 modifié susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est

Article R5313-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports

La réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le port autonome lui-même ou font l'objet d'un contrat de concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code de l'énergie

Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire

Article 2388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.

Article 2

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La demande relative à l'avance prévue à l'article 1er est effectuée par voie électronique sur un site internet mis à disposition par l'administration, concomitamment à la demande de remboursement partiel relatif aux quantités acquises en 2023.

Article R712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

-Une société civile de placement immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs, aux conditions définies à l'article R. 214-156-2 et aux conditions supplémentaires suivantes

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

La société civile de placement immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 11 décembre 1985 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation.

pour 1983 relatif au compte d'épargne en actions est fixée comme suit : Bourse de Paris Affichage Giraudy.

Article 423-12

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Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.

Article 1

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Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et

Article L2222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code général de la propriété des personnes publiques

Un bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article

Article L214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-63-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.

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