28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE | 28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT

Philippe H..., d'abord arrêté à 70 voix sur une des deux tables de dépouillement, a été porté à 80 après rectification opérée à l'issue du dépouillement ; qu'il n'a pas été procédé à un nouveau décompte

Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que ces bulletins ont été considérés comme nuls lors du dépouillement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

empêché certains électeurs de voter, et encore moins qu'elle aurait été constitutive d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré d'irrégularités dans le dépouillement

qu'un bulletin a été irrégulièrement validé alors qu'il portait une déchirure, il résulte de l'instruction, ainsi que des mentions du procès-verbal, que ce bulletin a été légèrement déchiré lors du dépouillement

des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement

Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner

Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner

Elle rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner

Il rappelle que l'existence d'une donation implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient cumulativement reconnues : dépouillement irrévocable du donateur, intention de donner

vérificateur sur les conditions d'exploitation et aucun échange n'a pu s'engager sur les éléments relevés par le vérificateur, en l'absence de communication, malgré sa demande, des relevés détaillant les dépouillements

derniers ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel qui, en l'absence de conclusion l'y invitant, n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts de la femme n'étaient pas dépouillés

M., la Cour d'appel a nécessairement estimé que les faits reprochés à Mme M. ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son mari ; Et attendu que Mme M. est sans

Mme Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations de dépouillement

L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE POUR FAIRE ECHEC A L'EVALUATION AINSI FAITE DE SES RECETTES BRUTES, LA REQUERANTE A PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE CES MEMES RECETTES, FONDEE SUR LE DEPOUILLEMENT

l'instruction que la désignation des présidents des bureaux de vote de la circonscription de Mua Wallis ait été de nature à favoriser des fraudes ou des irrégularités lors des opérations de vote ou de dépouillement

résultats du scrutin ; Considérant qu'en conséquence les griefs tirés d'irrégularités dans le déroulement des opérations de vote doivent être écartés ; Sur les griefs tirés d'irrégularités dans le dépouillement

scrutin ou voté sous une fausse identité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements ; ensuite, le dépouillement

signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes contenant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement

composition des conseils d'administration des offices publics de l'habitat ; - la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux en raison d'irrégularités affectant les opérations de dépouillement