pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ; que lorsque l'organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus

en copropriété, dans lequel ils ont fait réaliser, avant d'y emménager, divers travaux d'isolation phonique confiés à la société HDS rénovation ; que Mme [Q], propriétaire de l'appartement situé au-dessous

[J] [L], en ces termes : « J'avais prêté mon véhicule à la personne ci-dessous qui le conduisait, ou était susceptible de le conduire lorsque l'infraction a été constatée ». 4. M.

[L] [P] coupable des faits ci-dessus mentionnés, commis à l'occasion d'une manifestation du mouvement dit des « gilets jaunes », le 16 février 2019, à Marseille, et a prononcé des peines ainsi que sur

constitution de partie civile des chefs de détournement de correspondances, de faut et usage de faux ; qu'en se bornant à statuer sur le délit d'usage de faux, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus

l'audience de ce jour là, ou si, à cette audience, les débats ont été régulièrement renvoyés à l'audience du 10 juin 1997 avec avis aux parties et à leurs conseils d'avoir à y être présents aux fins ci-dessus

de l'officier délégant et la nature de l'ordre donné et, d'autre part, que soient demeurés indéterminés les temps et lieux des contrôles autorisés, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes ci-dessus

X... ne pouvait pas, compte tenu des circonstances rappelées ci-dessus, avoir la croyance légitime que M.

financière de la SARL ICCOM, à intervenir en lieux et places de celle-ci afin de remplir la totalité des obligations auxquelles la SARL s'était engagée envers Ets Rouquette dans les deux contrats ci-dessus

qu'une panne des servocommandes se soit produite, ce qui n'est nullement établi, une telle défaillance n'entraîne pas la perte de contrôle de l'appareil" et que "l'altitude de vol à 6,80 mètres au-dessus

d'évaluations fondées sur des bases vérifiables, statuer "toutes causes confondues", sans justifier d'aucune manière du montant qu'il retient ce qui ne permet pas de s'assurer du respect du principe ci-dessus

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s T 87-44.455 et R. 88-42.226 ; Sur les moyens réunis des pourvois ci-dessus visés et

nature, qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la copropriété laissait à son employé la possibilité d'exercer une activité lucrative, ce qui excluait l'application du régime dérogatoire exposé ci-dessus

nature, qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la copropriété laissait à son employé la possibilité d'exercer une activité lucrative, ce qui excluait l'application du régime dérogatoire exposé ci-dessus

déduisant de l'acte de vente du 15 décembre 1958, l'existence d'une servitude au seul profit du propriétaire et des locataires de l'immeuble voisin du fonds servant, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus

a accompli, au cours de l'année de référence, au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui retiré par lui de ses activités non salariées ci-dessus

motif pris qu'elle n'aurait pas été « corroborée par d'autres éléments » tout en constatant que l'incendie s'était déclaré environ une heure et demi après le jet du mégot, à hauteur de la palissade par-dessus

surcroît une difficulté sérieuse, la détermination des normes techniques applicables en Nouvelle-Calédonie faisant l'objet de débats, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus

défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus

traitement et au cours de celui-ci, n'entrent pas dans le champ des restrictions », a dit que « les interventions chirurgicales liées à un traitement orthodontique, effectuées dans les conditions ci-dessus